{"id":9610,"date":"2023-11-03T15:58:19","date_gmt":"2023-11-03T15:58:19","guid":{"rendered":"https:\/\/ingns.com\/reglement-de-la-communication-des-infractions\/"},"modified":"2024-09-10T11:22:28","modified_gmt":"2024-09-10T11:22:28","slug":"reglement-de-la-communication-des-infractions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ingns.com\/fr\/reglement-de-la-communication-des-infractions\/","title":{"rendered":"R\u00e8glement de la Communication des Infractions"},"content":{"rendered":"\n
<\/div>\n\n

R\u00c8GLEMENT DE LA COMMUNICATION DES INFRACTIONS<\/h2>\n\n
<\/div>\n

1. Objectif<\/strong><\/p>\n

a) La GNS – Georgina Neto dos Santos, Lda., adopte ce r\u00e8glement dans le but, en plus d’assurer le respect d’une obligation l\u00e9gale, d’\u00e9tablir un ensemble de r\u00e8gles et de proc\u00e9dures internes pour la r\u00e9ception, l’enregistrement et le traitement des communications de d\u00e9nonciation d’infractions, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, ainsi qu’aux r\u00e8gles, principes et valeurs \u00e9nonc\u00e9s dans la Politique de Pr\u00e9vention de la Corruption et des Infractions Connexes de la GNS.<\/p>\n

b) Dans le cadre de cet objectif, les communications des infractions conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement seront soumises \u00e0 un syst\u00e8me efficace, rapide et habilit\u00e9 \u00e0 leur d\u00e9tection, leur enqu\u00eate et leur r\u00e9solution, conform\u00e9ment aux principes \u00e9thiques les plus \u00e9lev\u00e9s reconnus par la soci\u00e9t\u00e9, garantissant les principes de confidentialit\u00e9 et de non-r\u00e9taliation dans les relations avec les auteurs de la communication, ainsi que dans les relations avec les individus et les tiers, y compris les personnes morales, qui aident ou sont li\u00e9s au lanceur d’alerte.<\/p>\n

2. Champ d’Application<\/strong><\/p>\n

a) Le r\u00e8glement \u00e9tablit les r\u00e8gles de r\u00e9ception, d’enregistrement et de traitement des communications sur les infractions survenues dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

b) Le r\u00e8glement n’exclut pas, ni ne remplace l’obligation de d\u00e9nonciation dans les cas et selon les termes que la loi p\u00e9nale et proc\u00e9durale d\u00e9terminent.<\/p>\n

c) Pour les besoins du pr\u00e9sent r\u00e8glement:<\/p>\n

    \n
  • Il s’agit d’infractions, d’actes ou d’omissions commis de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou n\u00e9gligente, qui sont pr\u00e9vus et d\u00e9crits \u00e0 l’Article 2, paragraphe 1, de la Loi n\u00b0 93\/2021 du 20 d\u00e9cembre, ainsi qu’\u00e0 l’Article 3 du D\u00e9cret-loi n\u00b0 109-E\/2021, notamment dans les domaines suivants:<\/li>\n<\/ul>\n

    i. March\u00e9s publics;
    ii. Services, produits et march\u00e9s financiers et pr\u00e9vention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme;
    iii. S\u00e9curit\u00e9 et conformit\u00e9 des produits;
    iv. S\u00e9curit\u00e9 des transports;
    v. Protection de l’environnement;
    vi. D\u00e9fense des consommateurs;
    vii. Protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es personnelles et s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et des syst\u00e8mes d’information;
    viii. Pr\u00e9vention de la corruption et des infractions connexes.<\/p>\n

      \n
    • Le Canal de Signalement Interne est le canal identifi\u00e9 dans la Condition 10, \u00e0 travers duquel les d\u00e9nonciations d’infractions doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es, avec ou sans identification du d\u00e9nonciateur;<\/li>\n
    • D\u00e9nonc\u00e9(e), la personne d\u00e9sign\u00e9e comme l’auteur de l’infraction dans la d\u00e9nonciation ou qui y est associ\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n

      3. Champ d’Application Subjectif<\/strong><\/p>\n

      a) Pour les besoins du r\u00e8glement, le lanceur d’alerte est consid\u00e9r\u00e9 comme la personne physique qui signale une infraction sur la base d’informations obtenues dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle, ind\u00e9pendamment de la nature ou du secteur de cette activit\u00e9.<\/p>\n

      b) Les lanceurs d’alerte peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s, notamment, comme les travailleurs, les prestataires de services, les entrepreneurs, les sous-traitants et les fournisseurs, ainsi que les personnes agissant sous leur direction ou supervision, les d\u00e9tenteurs de participations sociales, les membres des organes d’administration et de surveillance, ainsi que les b\u00e9n\u00e9voles et les stagiaires.<\/p>\n

      4. Pr\u00e9c\u00e9dence de la D\u00e9nonciation Interne et Interdiction de Divulgation Publique<\/strong><\/p>\n

      a) Consid\u00e9rant l’existence d’un Canal de Signalement Interne, le d\u00e9nonciateur ne peut pas faire appel pr\u00e9alablement \u00e0 des canaux de signalement externes ou \u00e0 la divulgation publique d’une infraction, sauf dans les cas mentionn\u00e9s dans les N\u00b0. 2 et 3 de l’Article 7 de la Loi 93\/2021 du 20 d\u00e9cembre.<\/p>\n

      b) Le d\u00e9nonciateur qui, en dehors des cas l\u00e9galement pr\u00e9vus, divulgue publiquement une infraction ou en prend connaissance \u00e0 un organe de communication ou \u00e0 un journaliste, ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la protection pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n

      5. Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n

      a) Toute communication des infractions couvertes par le r\u00e8glement sera trait\u00e9e de mani\u00e8re confidentielle.<\/p>\n

      b) L’acc\u00e8s aux informations relatives \u00e0 toute communication d’infraction, y compris l’identit\u00e9 du d\u00e9nonciateur dans les cas o\u00f9 elle est connue, et les informations pouvant permettre son identification, est restreint aux personnes \/ organes de la soci\u00e9t\u00e9 responsables de la r\u00e9ception et du traitement des d\u00e9nonciations effectu\u00e9es conform\u00e9ment au r\u00e8glement.<\/p>\n

      c) La identit\u00e9 du d\u00e9nonciateur ne peut \u00eatre divulgu\u00e9e que dans le cadre d’une obligation l\u00e9gale ou d’une d\u00e9cision judiciaire, et ce, apr\u00e8s communication \u00e9crite ou m\u00eame orale, pr\u00e9cisant les motifs de la divulgation, sauf si la fourniture de ces informations compromet les enqu\u00eates ou les proc\u00e9dures judiciaires associ\u00e9es.<\/p>\n

      6. Garanties des Lanceurs d’Alerte<\/strong><\/p>\n

      a) Il est consid\u00e9r\u00e9 comme un acte de repr\u00e9sailles tout acte ou omission qui, directement ou indirectement, survenant dans un contexte professionnel et motiv\u00e9 par un signalement interne, externe ou une divulgation publique, cause ou peut causer des dommages mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels au d\u00e9nonciateur qui, de bonne foi et ayant de s\u00e9rieux motifs de croire que les informations sont v\u00e9ridiques. On pr\u00e9sume motiv\u00e9s par la d\u00e9nonciation ou la divulgation publique les actes suivants, jusqu’\u00e0 preuve du contraire, lorsqu’ils sont commis dans les deux ans suivant cette d\u00e9nonciation ou cette divulgation:<\/p>\n

        \n
      • Modifications des conditions de travail, telles que les fonctions, les horaires, le lieu de travail ou la r\u00e9mun\u00e9ration, non-promotion du travailleur ou non-respect des obligations professionnelles;<\/li>\n
      • Suspension du contrat de travail;<\/li>\n
      • \u00c9valuation n\u00e9gative des performances ou r\u00e9f\u00e9rence n\u00e9gative \u00e0 des fins d’emploi;<\/li>\n
      • Non-renouvellement d’un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e;<\/li>\n
      • Sanctions disciplinaires, y compris le licenciement;<\/li>\n
      • Inclusion dans une liste, sur la base d’un accord sectoriel, qui pourrait conduire \u00e0 l’impossibilit\u00e9 pour le plaignant de trouver un emploi dans le secteur ou l’industrie concern\u00e9s \u00e0 l’avenir;<\/li>\n
      • R\u00e9siliation de contrat de fourniture ou de prestation de service.<\/li>\n<\/ul>\n

        7. Auxiliaires du D\u00e9nonciateur<\/strong><\/p>\n

        Les garanties mentionn\u00e9es \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent sont extensibles, avec les adaptations n\u00e9cessaires, \u00e0:<\/p>\n

        a) La personne qui assiste le d\u00e9nonciateur dans la proc\u00e9dure de d\u00e9nonciation et dont l’assistance doit \u00eatre confidentielle, y compris les repr\u00e9sentants syndicaux ou les repr\u00e9sentants des travailleurs.<\/p>\n

        b) Troisi\u00e8me partie li\u00e9e au d\u00e9nonciateur, notamment un coll\u00e8gue de travail ou un membre de la famille, et susceptible de faire l’objet de repr\u00e9sailles dans un contexte professionnel.<\/p>\n

        c) Les personnes morales ou entit\u00e9s assimil\u00e9es qui sont d\u00e9tenues ou contr\u00f4l\u00e9es par le d\u00e9clarant, pour lesquelles celui-ci travaille ou avec lesquelles il est d’une mani\u00e8re ou d’une autre li\u00e9 dans un contexte professionnel.<\/p>\n

        8. Responsabilit\u00e9 du D\u00e9nonciateur<\/strong><\/p>\n

        a) Le d\u00e9nonciateur ne peut \u00eatre tenu responsable disciplinairement, civilement, administrativement ou p\u00e9nalement pour une d\u00e9nonciation ou divulgation publique d’une infraction faite conform\u00e9ment au r\u00e8glement, ni \u00eatre tenu responsable de l’obtention ou de l’acc\u00e8s aux informations qui motivent la d\u00e9nonciation ou la divulgation publique, sauf si cette obtention ou cet acc\u00e8s constituent un crime.<\/p>\n

        b) Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le comportement de ceux qui signalent des indices de pratiques irr\u00e9guli\u00e8res ou d’infractions, avec fausset\u00e9 ou mauvaise foi, ainsi que le non-respect du devoir de confidentialit\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 la d\u00e9nonciation, constitueront une infraction susceptible de faire l’objet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de sanctions disciplinaires ou de p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles, appropri\u00e9es et proportionn\u00e9es \u00e0 l’infraction, sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale \u00e9ventuelle pouvant d\u00e9couler de l’auteur du comportement susmentionn\u00e9.<\/p>\n

        9. Traitement des Donn\u00e9es Personnelles et Conservation des Signalements<\/strong><\/p>\n

        a) Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es dans ce cadre seront trait\u00e9es par GNS, qui est l’entit\u00e9 responsable du traitement conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es.<\/p>\n

        b) Le but du traitement des informations communiqu\u00e9es dans le cadre de cette politique est la r\u00e9ception et le suivi des signalements pr\u00e9sent\u00e9s dans le Canal de Signalement Interne.<\/p>\n

        c) Dans ce cadre, les informateurs ont le droit d’acc\u00e9der, de corriger et de supprimer les donn\u00e9es qu’ils ont communiqu\u00e9es, sauf si elles contreviennent \u00e0 des droits pr\u00e9dominants, par les moyens de communication pr\u00e9vus \u00e0 l’article suivant.<\/p>\n

        d) Il est \u00e9galement assur\u00e9 aux d\u00e9nonciateurs le droit d’acc\u00e9der aux informations sur les faits qui les concernent, sauf s’ils entrent en conflit avec des droits pr\u00e9dominants.<\/p>\n

        e) Les donn\u00e9es qui ne sont manifestement pas pertinentes pour le traitement de la plainte ne seront pas conserv\u00e9es et seront imm\u00e9diatement supprim\u00e9es.<\/p>\n

        f) Les plaintes pr\u00e9sent\u00e9es conform\u00e9ment au r\u00e8glement sont enregistr\u00e9es et conserv\u00e9es pendant une p\u00e9riode minimale de 5 ans et, ind\u00e9pendamment de ce d\u00e9lai et lorsque applicable, pendant la dur\u00e9e des proc\u00e9dures judiciaires ou administratives relatives \u00e0 la plainte.<\/p>\n

        10. R\u00e9ception, Enregistrement et Traitement des Communications sur les Infractions
        <\/strong><\/p>\n

        a) La communication de toute d\u00e9nonciation sous le couvert et conform\u00e9ment au r\u00e8glement se fera via un Canal de D\u00e9nonciation Interne, qui pourra \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9crit:<\/p>\n

          \n
        • Suite \u00e0 la lettre envoy\u00e9e \u00e0 l’adresse (Adresse de l’entreprise du Canal de D\u00e9nonciation);<\/li>\n
        • En envoyant un email \u00e0 l’adresse (Adresse Email du Canal de D\u00e9nonciation).<\/li>\n<\/ul>\n

          b) Les communications re\u00e7ues sont l’objet d’enregistrement par le d\u00e9partement \/ le service comp\u00e9tent, qui devrait inclure:<\/p>\n

            \n
          • Num\u00e9ro d’identification;<\/li>\n
          • Date de r\u00e9ception;<\/li>\n
          • Description br\u00e8ve de la nature de la communication;<\/li>\n
          • Mesures prises face \u00e0 la communication;<\/li>\n
          • \u00c9tat du processus.<\/li>\n<\/ul>\n

            c) Le registre des communications re\u00e7ues sera maintenu constamment mis \u00e0 jour.<\/p>\n

            d) Si un contact a \u00e9t\u00e9 fourni, le d\u00e9nonciateur sera inform\u00e9 dans un d\u00e9lai de sept jours de la r\u00e9ception de la d\u00e9nonciation, et sera inform\u00e9 des exigences, autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, modalit\u00e9s et admissibilit\u00e9 de la d\u00e9nonciation externe, conform\u00e9ment au paragraphe N\u00ba. 2 de l’article 7 et des articles 12 et 14 de la Loi n\u00b0 93\/2021 du 20 d\u00e9cembre.<\/p>\n

            e) Une fois enregistr\u00e9es, les communications font l’objet d’une analyse pr\u00e9liminaire afin de garantir le degr\u00e9 de cr\u00e9dibilit\u00e9 de la communication, le caract\u00e8re irr\u00e9gulier ou illicite du comportement signal\u00e9, la faisabilit\u00e9 de l’enqu\u00eate et l’identification des personnes impliqu\u00e9es ou ayant connaissance de faits pertinents et qui doivent donc \u00eatre interrog\u00e9es.<\/p>\n

            f) Le rapport d’analyse pr\u00e9liminaire conclura sur la progression ou l’archivage de l’enqu\u00eate.<\/p>\n

            g) Si l’on consid\u00e8re que la communication est infond\u00e9e, abusive, contenant des informations clairement erron\u00e9es ou trompeuses, ou si elle a \u00e9t\u00e9 faite dans le but de nuire \u00e0 autrui, son archivage sera promu, un r\u00e9sum\u00e9 des motifs sera communiqu\u00e9 \u00e0 l’auteur de la communication, et si appropri\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, la destruction imm\u00e9diate des donn\u00e9es personnelles concern\u00e9es, le traitement statistique et l’information de ce fichier seront effectu\u00e9s.<\/p>\n

            h) Si l’on consid\u00e8re que la communication est coh\u00e9rente, plausible et vraisemblable et que les faits rapport\u00e9s sont susceptibles de constituer une infraction selon les termes du r\u00e8glement, un processus d’investigation sera initi\u00e9, men\u00e9 et supervis\u00e9 par l’entit\u00e9 comp\u00e9tente en fonction du sujet signal\u00e9.<\/p>\n

            i) Une fois la phase d’investigation pr\u00e9vue dans le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent achev\u00e9e, un rapport sera r\u00e9dig\u00e9 comprenant l’analyse effectu\u00e9e sur la plainte, la description des actions internes r\u00e9alis\u00e9es, les faits \u00e9tablis lors de l’enqu\u00eate, et la pr\u00e9sentation de la d\u00e9cision d\u00fbment motiv\u00e9e. Dans ce rapport, seront \u00e9galement indiqu\u00e9es les \u00e9ventuelles mesures prises pour att\u00e9nuer le risque identifi\u00e9 et pr\u00e9venir la r\u00e9cidive des infractions signal\u00e9es.<\/p>\n

            j) Si n\u00e9cessaire et appropri\u00e9, notamment en fonction du type et de la nature de l’infraction, la violation sera signal\u00e9e aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, notamment celles figurant dans la liste du paragraphe N\u00ba. 1er de l’article 12 de la Loi 93\/2021 du 20 d\u00e9cembre.<\/p>\n

            k) Dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la plainte, les mesures pr\u00e9vues et adopt\u00e9es pour donner suite \u00e0 la plainte et \u00e0 sa justification seront communiqu\u00e9es au plaignant.<\/p>\n

            l) L’organe, la commission ou la personne charg\u00e9e du traitement des plaintes pourra, chaque fois qu’elle le jugera n\u00e9cessaire, \u00eatre assist\u00e9 par d’autres personnes internes ou externes, notamment des auditeurs externes ou d’autres experts pour les aider dans l’enqu\u00eate, notamment lorsque les questions en cause le justifieront. Ces personnes sont \u00e9galement soumises \u00e0 l’obligation de confidentialit\u00e9 pr\u00e9vue dans ce r\u00e8glement.<\/p>\n

            m) Chaque fois qu’il est consid\u00e9r\u00e9 n\u00e9cessaire pour se conformer aux dispositions pr\u00e9vues dans le r\u00e8glement, toute personne dont l’interrogation est pertinente pour l’enqu\u00eate sur la plainte peut \u00eatre interrog\u00e9e.<\/p>\n

            11. Entr\u00e9e en Vigueur<\/strong><\/p>\n

            Le pr\u00e9sent r\u00e8glement entre en vigueur imm\u00e9diatement apr\u00e8s son approbation.<\/p>\n\n

            <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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